Sur le web, la plupart des pages consacrées aux obligations de caisse s'arrêtent en 2026. Cette page se concentre sur 2027, l'année qui étend la réforme de la facturation électronique aux plus petites structures, avec deux dates clés : le 1er janvier et le 1er septembre 2027.
Ce qui devient obligatoire au 1er septembre 2027
Au 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI y sont déjà soumises depuis le 1er septembre 2026.
Le e-reporting concerne les ventes aux particuliers. Il se fait en cumul journalier : date, nombre de transactions du jour, montant HT et TVA par catégorie d'opérations et par taux (article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts). Aucune donnée personnelle du client n'est transmise.
La transmission ne se fait jamais en direct entre la caisse et l'administration. Elle passe par une plateforme agréée : environ 138 plateformes étaient immatriculées à titre définitif en juin 2026. Un logiciel de caisse est une solution compatible qui prépare et envoie ces données.
Facture électronique et e-reporting : deux volets à distinguer
La réforme comporte deux volets. L'e-invoicing vise les factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France, aux formats Factur-X, UBL ou CII. Le e-reporting vise la transmission des données de transactions, notamment les ventes aux particuliers, sans facture.
Pour un commerce qui vend surtout à des particuliers, c'est le e-reporting qui pèse le plus. Il repose sur des agrégats journaliers issus de la clôture, avec un flux unique par SIREN qui regroupe plusieurs caisses ou établissements.
E-reporting des ventes : ce que la caisse transmet, à quel rythme
Le contenu attendu est précis : bases hors taxes par taux de TVA, TVA correspondante, nombre de transactions du jour et catégorie d'opérations. Ces agrégats sortent de la clôture journalière, le ticket Z, et partent en un flux unique par SIREN.
Pour les prestations de services, dont la restauration, la TVA est exigible à l'encaissement : s'ajoute un e-reporting des données de paiement, avec les montants encaissés agrégés par jour. Notre guide du e-reporting pour la caisse enregistreuse détaille ces flux champ par champ.
Des fréquences fixées selon le régime de TVA
La fiche pratique publiée par la DGFiP en septembre 2025 fixe le rythme des dépôts selon le régime :
- Réel normal mensuel : 3 dépôts par mois, un par décade, sous 10 jours.
- Réel normal trimestriel : un dépôt mensuel, avant le 10.
- Régime simplifié : un dépôt mensuel, entre le 25 et le 30, tant que le régime existe.
- Franchise en base : un dépôt bimestriel, le rythme le plus léger.
Ces fréquences concerneront les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, ce sont les grandes entreprises et les ETI qui transmettent, depuis le 1er septembre 2026.
Le jalon du 1er janvier 2027 : la fin du régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises concernées basculeront vers des déclarations mensuelles, ou trimestrielles sur option.
Ce changement de rythme déclaratif arrive huit mois avant l'échéance du e-reporting. Aborder les deux chantiers ensemble évite de les accumuler sur la même fin d'année 2027.
Pour un commerce actuellement au régime simplifié, 2027 cumule donc deux bascules : un nouveau rythme déclaratif dès janvier, puis l'entrée dans le e-reporting en septembre. Un point d'étape avec l'expert-comptable au dernier trimestre 2026 permet de caler les deux sans urgence.
Ce que 2027 change pour votre caisse
Concrètement, votre caisse devra produire une clôture journalière fiable : le ticket Z. Ce cumul agrégé par taux de TVA est la matière première du e-reporting des ventes aux particuliers à partir de 2027.
Point rassurant : depuis le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé doit déjà garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Une caisse déjà conforme couvre donc l'essentiel du socle attendu en 2027. Le détail de ce socle, preuves et sanctions comprises, est réuni sur notre page obligations du logiciel de caisse.
Reste une brique nouvelle : le lien avec une plateforme agréée pour transmettre les agrégats. shopcaisse produit vos tickets et vos clôtures, mais n'émet pas de factures B2B en natif : la conformité à la facture électronique passe par des plateformes agréées partenaires, comme celles immatriculées depuis fin 2025.
Un plan de préparation sur 12 mois
Douze mois suffisent pour aborder 2027 sans précipitation. Voici une trajectoire datée, en trois temps.
- D'ici le 1er septembre 2026 : vérifier que votre logiciel de caisse est bien conforme. Depuis le 21 février 2026, deux preuves sont admises, le certificat d'un organisme accrédité ou l'attestation de l'éditeur.
- Avant le 1er septembre 2026 : choisir votre plateforme agréée de réception, car recevoir des factures électroniques devient obligatoire à cette date pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- Au premier semestre 2027 : préparer le e-reporting de vos ventes, tester la transmission du ticket Z et intégrer la fin du régime simplifié de TVA du 1er janvier 2027.
Aucun report n'a été publié au Journal officiel à ce jour. Le calendrier a été reconfirmé par la DGFiP le 6 mai 2026, avec une doctrine de droit à l'erreur qui privilégie l'accompagnement.
Trois questions mesurent l'avancement : la caisse produit-elle une clôture fiable chaque jour, la plateforme agréée de réception est-elle choisie avant le 1er septembre 2026, la fin du régime simplifié au 1er janvier 2027 est-elle anticipée avec le comptable ? Trois oui, et l'échéance de septembre 2027 devient une formalité.
Choisir sa plateforme agréée
La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Des acteurs connus y figurent, comme Pennylane, immatriculée à titre définitif le 11 décembre 2025, ou Qonto, immatriculée le 18 décembre 2025.
Le portail public de facturation a été recentré depuis octobre 2024 sur un rôle d'annuaire et de concentrateur : il n'existe pas de portail public gratuit d'échange. Passer par une plateforme agréée est donc la voie normale, et le pré-remplissage des déclarations de TVA n'est pas envisagé par la DGFiP avant 2028 au plus tôt.
L'exemple d'un restaurateur face au calendrier
Prenons un restaurant qui encaisse sur deux caisses iPad sous le même SIREN. Chaque soir, la clôture ventile les ventes entre le taux de 10 % à consommer sur place et le taux de 5,5 % sur certains produits vendus à emporter.
À partir du 1er septembre 2027, ces agrégats journaliers partiront vers sa plateforme agréée, en un flux unique pour les deux caisses. La restauration relevant des prestations de services, avec une TVA exigible à l'encaissement, les montants encaissés par jour seront transmis eux aussi.
Ce restaurateur ne changera rien à sa façon d'encaisser. Tout se joue en amont : une caisse conforme au socle de 2018, une plateforme agréée choisie dès 2026 et un rythme déclaratif ajusté au 1er janvier 2027.
shopcaisse face à l'échéance 2027
shopcaisse est un éditeur français de caisse fondé en 2013 à Besançon, certifié NF525 depuis 2016. Cette certification par un organisme accrédité prouve la conformité à la loi anti-fraude à la TVA.
Pour le socle actuel, notre dossier caisse enregistreuse obligatoire en 2026 détaille l'année 2026, et la page certification NF525 explique les preuves à conserver. Vous encaissez au restaurant ? Consultez les obligations de caisse au restaurant.
Une caisse conforme reste gratuite chez shopcaisse jusqu'à 100 tickets par mois, sans limite de temps. Pour comparer les paliers au-delà, la page tarifs présente les offres, et notre article sur l'amende pour logiciel non certifié rappelle ce que coûte un outil non conforme.