Attestation ou certificat : les deux preuves de conformité admises
Depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par l'attestation individuelle de l'éditeur (article 286 du CGI, rétabli par l'article 125 de la loi de finances pour 2026). Ce point a changé deux fois en deux ans : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur, avant que la loi de finances pour 2026 ne la rétablisse. Beaucoup de contenus publiés en 2025 décrivent donc un état du droit périmé. La chronologie complète de cette volte-face est retracée dans notre article attestation de l'éditeur rétablie en 2026.
| Critère | Attestation individuelle de l'éditeur | Certificat d'organisme accrédité |
|---|---|---|
| Qui délivre le document | L'éditeur du logiciel lui-même, sur le modèle officiel de l'administration (BOI-LETTRE-000242) | Un organisme accrédité indépendant : AFNOR Certification (référentiel NF525) ou LNE |
| Ce qui est couvert | Les 4 conditions de l'article 286 du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage), sur simple déclaration de l'éditeur | Les mêmes 4 conditions, vérifiées par un audit indépendant renouvelé périodiquement |
| Niveau de preuve | Engagement déclaratif de l'éditeur | Le niveau de preuve le plus fort : contrôle par un tiers accrédité |
| Ce qu'il faut vérifier | Le nom exact du logiciel, la version couverte et l'identité de l'éditeur | Le numéro de certificat, le nom du logiciel, la version couverte et la validité en cours |
Ce qu'il faut demander à votre éditeur : un justificatif au nom exact du logiciel et de la version que vous utilisez, renouvelé à chaque évolution majeure. Un document générique, sans numéro de version, ne protège pas lors d'un contrôle : l'amende de 7 500 € par logiciel reste encourue. Le déroulé du contrôle et le barème des sanctions sont détaillés dans notre article amende pour logiciel de caisse non certifié.
La certification par organisme accrédité reste le niveau de preuve le plus fort, car elle repose sur un audit externe et non sur la seule déclaration de l'éditeur. Les deux référentiels admis sont comparés dans notre article NF525 ou LNE : quelle différence pour un logiciel de caisse. C'est le choix de shopcaisse depuis 2016 : la caisse est certifiée NF525 et les certificats sont téléchargeables sur la page caisse enregistreuse certifiée, sans création de compte.
