E-reporting et facturation électronique : quelle différence ?
La réforme de la facturation électronique, applicable à partir du 1er septembre 2026, comporte deux volets distincts. L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : elles devront circuler dans des formats électroniques structurés (Factur-X, UBL ou CII). Le e-reporting, lui, concerne les ventes sans facture : il s'agit de transmettre à l'administration fiscale les données de transactions avec les particuliers, ainsi que celles du B2B international.
Pour un restaurant, une boutique ou un commerce alimentaire qui encaisse des clients particuliers toute la journée, c'est donc le e-reporting qui s'applique au quotidien : le ticket Z, la clôture journalière de la caisse, devient la matière première d'une déclaration transmise plusieurs fois par mois à partir de 2027. Le volet factures est détaillé dans notre guide facturation électronique et logiciel de caisse.
Qui est concerné par le e-reporting, et à partir de quand
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre et transmettre leur e-reporting. Au 1er septembre 2027, l'émission et le e-reporting s'étendent aux PME et microentreprises. Aucun report n'a été publié au Journal officiel.
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission des factures électroniques et e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises, y compris en franchise en base | Émission des factures électroniques et e-reporting |
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont bien concernés : ils entrent dans le e-reporting au 1er septembre 2027, avec un rythme de transmission bimestriel. Le calendrier a été reconfirmé par la DGFiP le 6 mai 2026, avec une doctrine d'accompagnement dite de droit à l'erreur pour les premières échéances. Ce qui change concrètement à cette date est détaillé dans notre article caisse enregistreuse 2027 : ce qui change au 1er septembre.
Ce que votre caisse transmet pour les ventes aux particuliers
Pour les ventes aux particuliers, le e-reporting se fait en cumul journalier : date, nombre de transactions du jour, montant HT et TVA par catégorie d'opérations et par taux (article 242 nonies M de l'annexe II au CGI). Aucune donnée personnelle client n'est transmise.
Ces agrégats sont exactement ceux d'une clôture de caisse : bases HT ventilées par taux de TVA, TVA correspondante, nombre de transactions du jour, catégorie d'opérations. La transmission se fait en un flux par SIREN, avec agrégation des données quand l'entreprise exploite plusieurs caisses ou plusieurs établissements. Un logiciel de caisse conforme produit déjà ces totaux à chaque ticket Z : la réforme ne demande pas de nouvelles données, elle organise leur transmission.
Le circuit des données : caisse, plateforme agréée, concentrateur public
La caisse n'envoie jamais rien directement à la DGFiP. Dans le schéma cible 2026-2027, elle joue le rôle de solution compatible : elle prépare des données de vente conformes et les remet à une plateforme agréée (ex-PDP dans l'ancienne terminologie), qui les dépose ensuite au concentrateur public.
Depuis octobre 2024, le portail public de facturation est recentré sur deux missions, l'annuaire des entreprises et la concentration des flux : il n'existe pas de portail public gratuit d'échange. Chaque entreprise devra donc avoir choisi une plateforme agréée parmi celles immatriculées par l'administration, environ 138 immatriculées définitivement à juin 2026.
À quelle fréquence transmettre : le rythme dépend du régime de TVA
La fréquence du e-reporting suit le régime d'imposition à la TVA, selon la fiche pratique publiée par la DGFiP en septembre 2025 :
| Régime de TVA | Fréquence de transmission |
|---|---|
| Réel normal mensuel | 3 dépôts par mois, par décade, sous 10 jours |
| Réel normal trimestriel | Dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Dépôt mensuel, entre le 25 et le 30 du mois |
| Franchise en base | Dépôt bimestriel |
À noter : le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). Les entreprises concernées basculeront vers des déclarations mensuelles, ou trimestrielles sur option, et leur rythme de e-reporting suivra ce nouveau régime.
Restaurateurs : un e-reporting des données de paiement en plus
Pour les prestations de services, dont la restauration, la TVA est exigible à l'encaissement : la réforme ajoute un e-reporting des données de paiement, sous forme de montants encaissés agrégés par jour. Un restaurant transmettra donc deux familles de données à partir du 1er septembre 2027 : les données de transactions de ses ventes et les encaissements journaliers correspondants, au rythme de son régime de TVA.
Sanctions : 500 € par transmission manquante
Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), l'absence de transmission du e-reporting est sanctionnée de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).
Une clause de tolérance est prévue : ces amendes ne s'appliquent pas à la première infraction (année en cours et trois années précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. La DGFiP a par ailleurs confirmé le 6 mai 2026 une doctrine d'accompagnement avant sanction pour les premières échéances.
Comment shopcaisse se prépare
shopcaisse prépare la connexion avec des plateformes agréées partenaires : Pennylane, immatriculée définitivement le 11 décembre 2025, et Qonto, immatriculée le 18 décembre 2025. Le principe reste celui de la réforme : la caisse fournit les données de vente conformes, la transmission passe par la plateforme agréée. L'équipe accompagne chaque commerçant avant chaque échéance du calendrier 2026-2027.
Côté conformité de la caisse elle-même, shopcaisse est certifié NF525 par un organisme accrédité depuis 2016 : les certificats sont consultables sur la page caisse enregistreuse certifiée, et le détail de la norme sur la page certification NF525. Le panorama des justificatifs, des contrôles et des sanctions est réuni dans notre guide des obligations des logiciels de caisse en 2026 et 2027. Pour l'obligation de logiciel de caisse sécurisé en vigueur depuis le 1er janvier 2018, voir aussi notre article caisse enregistreuse obligatoire. Les offres, à partir de 0 € par mois, sont publiées sur la page tarifs.