Un contrôle sur votre logiciel de caisse n'a rien d'un raid. Depuis le 1er janvier 2018, l'administration peut vérifier la conformité de votre outil d'encaissement selon une procédure encadrée. Bien préparé, l'exercice se règle en quelques minutes.
Comment se déroule un contrôle inopiné
Le contrôle prend la forme d'une intervention inopinée dans les locaux professionnels, prévue par l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales. Les agents constatent quel logiciel ou système de caisse est utilisé et demandent le justificatif de conformité.
Ce contrôle reste ciblé sur la seule conformité de l'outil d'encaissement, distinct d'une vérification de comptabilité. Il découle de l'obligation de logiciel de caisse sécurisé en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Le déroulé tient en trois temps : les agents se présentent sans préavis dans les locaux professionnels, constatent le ou les logiciels de caisse utilisés, puis demandent le justificatif de conformité pour chacun. Depuis le 27 juin 2026, la présentation des terminaux de paiement peut être exigée dans le même cadre.
Le socle vérifié reste celui de la loi anti-fraude : notre page obligations du logiciel de caisse récapitule ce qui est exigé depuis le 1er janvier 2018 et les preuves admises depuis le 21 février 2026.
Le document à présenter : attestation ou certificat
Depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par l'attestation individuelle de l'éditeur (article 286 du code général des impôts, rétabli par l'article 125 de la loi de finances pour 2026).
Les deux modes de preuve sont donc admis de nouveau. C'est un revirement par rapport à l'état du droit de 2025, qui avait supprimé l'attestation de l'éditeur. Beaucoup d'articles en ligne restent périmés sur ce point : vérifiez toujours la date de mise à jour.
L'attestation de l'éditeur suit un modèle officiel, référencé BOI-LETTRE-000242, et le BOFiP a été mis à jour le 25 mars 2026 pour intégrer ce rétablissement. Côté certification, deux référentiels d'organismes accrédités coexistent : notre article NF525 ou LNE, quelle différence les compare point par point.
L'amende de 7 500 € par logiciel
Utiliser un logiciel de caisse sans attestation ni certificat expose à une amende de 7 500 € par logiciel, avec 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l'amende s'applique de nouveau (article 1770 duodecies du code général des impôts).
L'amende se compte par logiciel concerné : deux systèmes non justifiés représentent 15 000 €. Le délai de 60 jours laisse le temps de récupérer le bon document auprès de l'éditeur, à condition d'avoir choisi une solution réellement conforme.
Un garde-fou existe. Ces amendes ne s'appliquent pas à la première infraction, pour l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. La bonne foi et la réactivité comptent donc réellement.
Utiliser les 60 jours méthodiquement
Premier réflexe dans ce délai de 60 jours : demander à l'éditeur le document manquant, certificat d'organisme accrédité ou attestation conforme au modèle BOI-LETTRE-000242.
Si l'éditeur ne peut fournir ni l'un ni l'autre, la seule issue est de changer d'outil avant l'échéance. Migrer vers une caisse déjà certifiée prend quelques jours, quand l'amende de 7 500 € s'applique de nouveau une fois les 60 jours écoulés. Documenter la démarche, mails à l'éditeur et dates à l'appui, aide aussi à établir la bonne foi prise en compte pour une première infraction.
Le faux certificat : un risque pénal
Présenter une fausse attestation ou un faux certificat ne relève plus de la simple amende fiscale. Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 441-1 du code pénal).
La parade est simple : s'appuyer sur un éditeur qui délivre un document authentique et vérifiable. Un certificat NF525 émis par un organisme accrédité est traçable, ce qui écarte tout doute lors d'un contrôle.
Nouveau depuis 2026 : le contrôle des terminaux de paiement
C'est la principale nouveauté, encore peu documentée. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 87), le contrôle inopiné s'étend aux terminaux de paiement : leur présentation peut désormais être exigée.
L'absence de présentation d'un terminal expose à une amende de 7 500 € par terminal (article 1770 quaterdecies du code général des impôts). Il faut donc, désormais, pouvoir présenter à la fois son logiciel de caisse et ses terminaux.
Un exemple concret : un bar, une caisse, deux terminaux
Prenons un bar équipé d'un logiciel de caisse et de deux terminaux de paiement. Deux agents se présentent en semaine, dans le cadre de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, et demandent le justificatif du logiciel ainsi que la présentation des deux terminaux.
Premier scénario : le gérant ouvre son dossier de conformité, montre le certificat de son éditeur et ses deux terminaux. Le contrôle se conclut en quelques minutes, sans suite.
Second scénario : aucun justificatif et un terminal introuvable. L'exposition atteint 7 500 € pour le logiciel non justifié et 7 500 € pour le terminal non présenté, soit 15 000 €, avec 60 jours pour régulariser le volet logiciel.
Comment se prémunir : quatre réflexes
- Réunir la preuve de conformité : certificat d'organisme accrédité ou attestation de l'éditeur, les deux admis depuis le 21 février 2026.
- Garder le document accessible : un PDF classé à l'avance évite de courir après l'éditeur pendant le délai de 60 jours.
- Inventorier ses terminaux de paiement : chacun doit pouvoir être présenté depuis le 27 juin 2026, sous peine de 7 500 € par terminal.
- Vérifier la fraîcheur de ses sources : beaucoup de contenus décrivent encore l'état du droit de 2025, caduc depuis la loi de finances du 19 février 2026.
Ces quatre réflexes demandent une heure de classement. Face à une amende de 7 500 € par logiciel et par terminal, c'est le meilleur ratio prévention sur risque de toute la réglementation caisse.
Les sanctions de la facturation électronique arrivent aussi
À l'amende sur le logiciel s'ajouteront d'autres sanctions, selon la taille de l'entreprise et à compter du 1er septembre 2026. Chaque facture non émise au format électronique expose à une amende de 50 €, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du code général des impôts).
Côté e-reporting, l'absence de transmission est sanctionnée de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026). Une raison de plus de partir d'emblée sur une caisse conforme.
Avec shopcaisse, la preuve est déjà prête
shopcaisse est certifié NF525 depuis 2016 par un organisme accrédité. Le certificat est public et téléchargeable sur la page caisse enregistreuse certifiée : vous l'avez sous la main avant même un contrôle.
Pour comprendre la portée exacte de cette norme, consultez la page certification NF525. Pour le cadre général, notre dossier caisse enregistreuse obligatoire en 2026 et notre page caisse enregistreuse 2027 replacent l'amende dans le calendrier de la réforme.
Choisir un logiciel de caisse conforme dès le départ coûte 0 € jusqu'à 100 tickets par mois chez shopcaisse, sans limite de temps. C'est la meilleure assurance contre une amende de 7 500 €. Les paliers au-delà sont détaillés sur la page tarifs.