Les deux volets de la réforme : e-invoicing et e-reporting
La réforme de la facturation électronique repose sur deux volets complémentaires depuis la loi de finances pour 2024. Premier volet, l'e-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être émises et reçues dans des formats électroniques structurés (Factur-X, UBL ou CII), en passant par des plateformes agréées. Second volet, le e-reporting : la transmission à l'administration des données de transactions qui ne donnent pas lieu à facture électronique, ventes aux particuliers en tête.
Pour un commerce ou un restaurant, l'essentiel du quotidien relève du second volet : le détail des données transmises, du circuit et des fréquences est dans notre article e-reporting et caisse enregistreuse. Cette page fait le point sur le volet factures, avec les deux échéances de 2026 et 2027.
Le calendrier : la réception concerne tout le monde dès le 1er septembre 2026
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre et transmettre leur e-reporting. Au 1er septembre 2027, l'émission et le e-reporting s'étendent aux PME et microentreprises. Aucun report n'a été publié au Journal officiel. Le cas particulier des micro-entrepreneurs en franchise de TVA est traité dans notre article micro-entrepreneur et logiciel de caisse obligatoire.
Le point le plus souvent mal compris : la réception s'applique même à un commerce 100 % B2C. Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs assujettis pourront envoyer leurs factures au format électronique, et votre entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée pour les recevoir. Un amendement de report a été rejeté à l'Assemblée nationale en avril 2025, et la DGFiP a reconfirmé le calendrier le 6 mai 2026 avec une doctrine de droit à l'erreur.
Votre caisse n'a pas besoin d'être une plateforme agréée
La plateforme agréée (ex-PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale : elle seule peut transmettre les factures et les données entre entreprises et vers le concentrateur public. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, avec environ 138 plateformes immatriculées définitivement à juin 2026.
Le logiciel de caisse, lui, appartient à la catégorie des solutions compatibles : il produit des données de vente conformes et se connecte à une plateforme agréée, sans immatriculation propre. Autrement dit, votre logiciel de caisse n'a pas à devenir une plateforme : il doit fournir des données justes et s'interfacer avec la plateforme retenue par l'entreprise ou son expert-comptable. C'est le sens du schéma en vigueur depuis octobre 2024, sans portail public gratuit d'échange.
Ce qui change pour un restaurateur ou un commerçant
Premier repère : les tickets de caisse de vos clients particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. Les ventes B2C restent sur ticket et alimentent le e-reporting sous forme de cumul journalier (article 242 nonies M de l'annexe II au CGI), sans aucune donnée personnelle client.
Le cas du client professionnel obéit à des seuils précis, bien connus des restaurateurs avec les notes de restaurant, de 25 à 150 € HT :
| Situation (client professionnel) | Document attendu |
|---|---|
| Moins de 25 € HT | Ticket de caisse suffisant |
| De 25 à 150 € HT | Note |
| Au-delà de 150 € HT | Identification du client obligatoire |
| Client assujetti qui demande une facture | Facture électronique via plateforme agréée, avec le SIREN du client |
Un client assujetti à la TVA qui demande une facture fait basculer l'opération dans l'e-invoicing : la facture devra être émise au format électronique, avec le SIREN du client, via une plateforme agréée. D'où l'importance, dès 2026, de savoir repérer ces demandes au comptoir et de les router vers le bon outil.
Sanctions : des montants fixés par la loi de finances pour 2026
Côté émission : chaque facture non émise au format électronique expose à une amende de 50 €, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
Côté réception : une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit d'abord une mise en demeure (3 mois), puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois tant que la situation persiste (article 1737, IV bis du CGI).
Une clause de tolérance est prévue : ces amendes ne s'appliquent pas à la première infraction (année en cours et trois années précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Les sanctions s'appliquent à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier par taille d'entreprise.
Le rôle de shopcaisse et de ses partenaires plateformes agréées
shopcaisse ne fait pas de facturation B2B native : la caisse reste dédiée à l'encaissement, un choix produit constant depuis 2013. Pour la réforme, shopcaisse prépare la connexion avec des plateformes agréées partenaires : Pennylane, immatriculée définitivement le 11 décembre 2025, et Qonto, immatriculée le 18 décembre 2025. La caisse fournit les données de vente conformes, la transmission passe par la plateforme agréée, et l'équipe accompagne chaque commerçant avant chaque échéance.
Côté caisse, la conformité est déjà en place : depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par l'attestation individuelle de l'éditeur (article 286 du CGI, rétabli par l'article 125 de la loi de finances pour 2026). Justificatifs, contrôles et sanctions : l'ensemble est réuni dans notre guide des obligations applicables aux logiciels de caisse. shopcaisse est certifié NF525 par un organisme accrédité depuis 2016 : les certificats sont téléchargeables sur la page caisse enregistreuse certifiée, le détail de la norme sur la page certification NF525, et l'historique de l'obligation dans notre article caisse enregistreuse obligatoire. Les offres sont publiées, à partir de 0 € par mois, sur la page tarifs.