Publié le 10 juillet 2026. C’est une volte-face législative rare : supprimée le 16 février 2025 par la loi de finances pour 2025, l’attestation individuelle de l’éditeur de logiciel de caisse a été rétablie le 21 février 2026 par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125). Si vous êtes commerçant ou restaurateur, voici ce que ce retour change concrètement pour prouver la conformité de votre caisse, et pourquoi il ne change rien si votre logiciel est déjà certifié par un organisme accrédité.
Ce qui a changé le 21 février 2026
Depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d’organisme accrédité, soit par l’attestation individuelle de l’éditeur (article 286 du CGI, rétabli par l’article 125 de la loi de finances pour 2026).
L’attestation doit être conforme au modèle officiel BOI-LETTRE-000242 publié par l’administration fiscale, et le BOFiP a été mis à jour le 25 mars 2026 pour intégrer ce rétablissement. Les deux modes de preuve sont donc de nouveau admis :
- Le certificat, délivré par un organisme accrédité après audit du logiciel : certification NF525 (délivrée par InfoCert) ou certification LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).
- L’attestation individuelle, rédigée et signée par l’éditeur lui-même, qui engage sa seule responsabilité, sans audit par un tiers.
Rappel : l’épisode de la loi de finances 2025
Pour comprendre ce rétablissement, il faut remonter 17 mois en arrière. Chronologie de l’épisode :
- 16 février 2025 : la loi de finances pour 2025 (article 43) supprime l’attestation individuelle de l’éditeur. Seul le certificat d’organisme accrédité devait rester valable.
- Printemps 2025 : l’administration accorde une tolérance jusqu’au 31 août 2025 pour laisser aux éditeurs le temps d’engager une certification.
- 1er octobre 2025 : le BOFiP reporte l’échéance « certificat obligatoire » au 1er septembre 2026.
- 21 février 2026 : la loi de finances pour 2026 (article 125) rétablit l’attestation individuelle. L’exigence de certification exclusive est abandonnée.
Beaucoup de contenus publiés en 2025 affirment encore que « la certification NF525 ou LNE devient obligatoire en 2026 » : cette information est périmée depuis le 21 février 2026.
Concrètement : que devez-vous demander à votre éditeur ?
Votre obligation de fond n’a pas changé depuis le 1er janvier 2018 : utiliser un logiciel de caisse qui satisfait aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’encaissement. L’ensemble de ces obligations du logiciel de caisse, contrôles et sanctions compris, est détaillé dans notre guide. Ce qui change, c’est la preuve que vous devez pouvoir présenter en cas de contrôle. Deux documents sont admis, au choix :
- le certificat NF525 ou LNE du logiciel, délivré par un organisme accrédité ;
- l’attestation individuelle de l’éditeur, conforme au modèle officiel BOI-LETTRE-000242.
Demandez ce document à votre éditeur, vérifiez qu’il mentionne bien le nom et la version exacte de votre logiciel, et conservez-le : l’administration peut le réclamer à tout moment. Depuis le 27 juin 2026, le contrôle inopiné est d’ailleurs étendu aux terminaux de paiement, avec une amende de 7 500 € par terminal non présenté (article 1770 quaterdecies du CGI).
Quelle sanction sans certificat ni attestation ?
Utiliser un logiciel de caisse sans attestation ni certificat expose à une amende de 7 500 € par logiciel, avec 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende s’applique de nouveau (article 1770 duodecies du CGI). Un contrôle peut aussi déboucher sur un examen plus large de votre comptabilité si vos données d’encaissement ne sont pas jugées fiables. Le déroulé complet est décrit dans notre article amende logiciel de caisse non certifié.
Clients shopcaisse : pourquoi ces allers-retours ne vous concernent pas
shopcaisse est certifié NF525 par un organisme accrédité depuis 2016, avec un audit renouvelé chaque année. La suppression de l’attestation en 2025, puis son rétablissement en 2026, n’ont donc rien changé pour les utilisateurs shopcaisse : le certificat d’organisme accrédité est resté valable sans interruption pendant toute la période.
C’est la différence avec un éditeur qui repose sur sa seule attestation : sa preuve de conformité dépend des évolutions législatives, alors qu’un certificat audité par un tiers couvre les quatre conditions légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) dans tous les scénarios. Votre certificat est téléchargeable à tout moment sur notre page caisse enregistreuse certifiée, et le détail de la certification est présenté sur la page certification NF525.
FAQ : l’attestation de l’éditeur de logiciel de caisse en 2026
L’attestation individuelle de l’éditeur est-elle de nouveau valable ?
Oui. Depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d’organisme accrédité, soit par l’attestation individuelle de l’éditeur (article 286 du CGI, rétabli par l’article 125 de la loi de finances pour 2026).
Quel document l’éditeur doit-il fournir ?
Soit son certificat NF525 ou LNE, soit une attestation individuelle conforme au modèle officiel BOI-LETTRE-000242. Le document doit viser le nom et la version du logiciel que vous utilisez réellement.
La certification NF525 ou LNE devient-elle obligatoire au 1er septembre 2026 ?
Non. Cette échéance correspondait à l’état du droit issu de la loi de finances pour 2025, annulé par la loi de finances pour 2026 : depuis le 21 février 2026, les deux modes de preuve sont de nouveau admis.
Que risque un commerçant sans attestation ni certificat ?
Une amende de 7 500 € par logiciel, avec 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende s’applique de nouveau (article 1770 duodecies du CGI).
Quelle différence entre auto-certification et certification ?
L’attestation individuelle (parfois appelée auto-certification) est rédigée par l’éditeur lui-même et engage sa seule responsabilité. La certification NF525 ou LNE est délivrée par un organisme accrédité après un audit indépendant du logiciel : c’est le cas de shopcaisse depuis 2016.
Pour le panorama complet des obligations 2026 (logiciel de caisse, facture électronique, e-reporting), consultez notre guide : Caisse enregistreuse obligatoire en 2026 : tout ce qu’il faut savoir.
