Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, faut-il un logiciel de caisse ? La réponse dépend de votre situation face à la TVA, et elle évolue avec la réforme de la facturation électronique de 2026 et 2027. Voici le cadre, sans jargon.
Micro-entreprise et logiciel de caisse : ce que dit la loi anti-fraude
Depuis le 1er janvier 2018, l'obligation de logiciel de caisse sécurisé vise les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d'un logiciel (article 286 du code général des impôts).
Le critère déclencheur est donc l'assujettissement à la TVA, combiné à l'usage d'un logiciel d'encaissement. Un micro-entrepreneur n'est pas automatiquement concerné : tout dépend de son régime de TVA, un seul point qui change tout.
Le cadre complet, preuves et sanctions comprises, est décrit dans notre guide des obligations du logiciel de caisse. À retenir : l'amende prévue atteint 7 500 € par logiciel non justifié, un montant sans commune mesure avec la trésorerie d'une micro-entreprise.
La franchise en base : hors du champ de l'obligation de logiciel sécurisé
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous restez hors du champ de l'obligation de logiciel de caisse sécurisé. C'est ce que confirme la FAQ officielle publiée sur impots.gouv.fr.
Cette situation reste conditionnelle : elle vaut aussi longtemps que vous demeurez en franchise en base. Un seul critère fait basculer dans l'obligation, l'assujettissement effectif à la TVA, sans qu'aucun montant précis ne soit à retenir ici.
Trois situations types
Première situation : le micro-entrepreneur en franchise en base qui encaisse sans aucun logiciel, sur un carnet de recettes. L'obligation de logiciel sécurisé de 2018 ne le concerne pas, puisqu'elle suppose l'usage d'un logiciel.
Deuxième situation : le micro-entrepreneur en franchise en base qui utilise déjà une application de caisse. Il reste hors du champ de l'obligation tant que la franchise s'applique, mais choisir d'emblée un outil certifié NF525 lui évite toute migration le jour où sa situation évolue.
Troisième situation : le micro-entrepreneur devenu assujetti à la TVA. S'il enregistre les règlements de ses clients particuliers avec un logiciel, l'obligation de conformité s'applique pleinement, comme pour toute entreprise, depuis le 1er janvier 2018.
Mais la facture électronique, elle, vous concerne
La réforme de la facturation électronique a un périmètre plus large que la seule obligation anti-fraude : elle concerne aussi les micro-entrepreneurs. Au 1er septembre 2026, il faut être en mesure de recevoir des factures électroniques, par exemple celles de ses fournisseurs.
Au 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et le e-reporting des ventes s'étendent aux PME, TPE et micro-entreprises. Aucun report n'a été publié au Journal officiel à ce jour, et le calendrier a été reconfirmé par la DGFiP le 6 mai 2026.
Concrètement, la réception passe par une plateforme agréée, à choisir dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr : environ 138 plateformes étaient immatriculées à titre définitif en juin 2026. Le fonctionnement des deux volets est expliqué sur notre page facturation électronique et caisse.
Tarder a un coût. Une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit d'abord une mise en demeure avec 3 mois pour régulariser, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois tant que la situation persiste (article 1737, IV bis du code général des impôts).
E-reporting : un rythme bimestriel pour la franchise en base
Bonne nouvelle sur la charge administrative : pour les entreprises en franchise en base, le e-reporting des ventes aux particuliers se fait au rythme bimestriel, c'est-à-dire tous les deux mois. C'est la fréquence la plus légère prévue par la réforme.
Ce e-reporting repose sur des agrégats journaliers : date, nombre de transactions, montant HT et TVA par catégorie, sans aucune donnée personnelle du client (article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts). La transmission passe par une plateforme agréée, jamais en direct vers l'administration.
Pour situer ce rythme, les autres régimes transmettent plus souvent : au réel normal mensuel, trois dépôts par mois par décade, sous 10 jours ; au régime simplifié, un dépôt mensuel entre le 25 et le 30. La franchise en base, avec son rythme bimestriel, reste la plus légère des quatre.
Le circuit est balisé : la caisse joue le rôle de solution compatible, la plateforme agréée transmet ensuite au concentrateur public. L'enjeu n'a rien de théorique : une fois l'obligation applicable, l'absence de transmission est sanctionnée de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2026).
Un exemple concret : une créatrice sur les marchés
Prenons une créatrice de bijoux en micro-entreprise, présente sur 2 marchés par semaine et en franchise en base de TVA. Aucune obligation de logiciel sécurisé ne la vise aujourd'hui : elle pourrait tenir ses recettes à la main.
Elle encaisse pourtant avec une application de caisse sur son téléphone, gratuite jusqu'à 100 tickets par mois. Chaque vente est enregistrée au fil du marché et son suivi de chiffre d'affaires se met à jour en temps réel.
Au 1er septembre 2026, elle devra pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, son e-reporting partira tous les deux mois, construit sur les agrégats journaliers que sa caisse produit déjà.
Et si son activité grandit au point de quitter la franchise en base, rien à changer : son application est certifiée NF525 depuis 2016, donc déjà conforme à l'obligation de 2018.
Pourquoi s'équiper d'une caisse conforme avant d'y être obligé
Rester en franchise en base n'est pas définitif : franchir les seuils fait basculer vers la TVA, et donc dans le champ de l'obligation de logiciel sécurisé depuis 2018. S'équiper tôt évite d'improviser cette transition dans l'urgence.
Au-delà de la conformité, un logiciel de caisse apporte un suivi précis du chiffre d'affaires et des paiements, utile dès le premier euro encaissé. C'est aussi un gage de crédibilité vis-à-vis des clients et des partenaires.
S'ajoute une règle de confort : depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse s'imprime uniquement à la demande du client (loi AGEC, décret n° 2023-237). Une application de caisse envoie le ticket par voie dématérialisée et n'imprime que si nécessaire, là où l'impression systématique était la règle avant 2023.
Enfin, le calendrier ne récompense pas l'attentisme : réception des factures au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027, sans aucun report publié au Journal officiel. S'organiser un an avant chaque échéance évite de subir la bascule dans l'urgence.
shopcaisse, gratuit pour démarrer
shopcaisse est une application de caisse certifiée NF525 depuis 2016, disponible sur iOS et Android. Elle reste gratuite jusqu'à 100 tickets par mois, sans limite de temps, ce qui convient bien au démarrage d'une micro-entreprise.
Pour approfondir, la page certification NF525 détaille la conformité. Le calendrier complet est expliqué dans notre dossier caisse enregistreuse obligatoire en 2026 et notre page caisse enregistreuse 2027.
Quand votre activité grandit et dépasse la franchise en base, les offres au-delà de 100 tickets par mois sont détaillées sur la page tarifs.